Aucun produit dans le panier.
Conditions générales de vente
Conditions Générales
de Vente
de la société D’Yrsan
Titre I – Conditions générales applicables aux prestations de services
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles établies entre la société D’Yrsan (ci-après « D’Yrsan ») et toute personne physique ou morale sollicitant ses services de modélisme, de prototypage, de couture et de confection sur mesure.
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis préalable, signé par le Client et accompagné du versement d’un acompte correspondant à cinquante pour cent du prix convenu. La signature du devis et le règlement de l’acompte valent acceptation définitive et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toute autre stipulation émanant du Client.
Article 2 – Nature des prestations et modalités d’exécution
Les services comprennent la création de modèles, le patronage, la réalisation de prototypes, les ajustements et la confection de pièces sur mesure ou en petite série. Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas techniques, des contraintes liées aux matières ou des retards imputables au Client.
Le Client s’engage à fournir toutes informations, mesures, indications et éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Tout manquement de sa part exonère D’Yrsan de toute responsabilité quant aux éventuels retards ou défauts.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont fixés sur devis, en considération de la complexité du projet, du temps de modélisme, des matières utilisées et du travail de confection. Le solde est exigible à la livraison, sauf stipulation expresse contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire prévue par le Code de commerce.
L’acompte versé demeure acquis à D’Yrsan en cas d’annulation par le Client.
Article 4 – Absence de droit de rétractation
Le Client consommateur est informé qu’en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne dispose d’aucun droit de rétractation, les services fournis par D’Yrsan étant exécutés sur la base de spécifications personnalisées et ne pouvant être réutilisés ou revendus.
Article 5 – Fournitures et responsabilité
Lorsque les matières premières sont fournies par le Client, celui-ci demeure seul responsable de leur qualité et de leur conformité. D’Yrsan décline toute responsabilité pour tout défaut ou inadaptation imputable auxdites fournitures. Lorsqu’elles proviennent de ses propres fournisseurs, toute non-conformité ne saurait lui être directement imputée ; toutefois, D’Yrsan s’engage à entreprendre toutes démarches raisonnables pour faire valoir les droits de son Client auprès des tiers concernés.
Article 6 – Sous-traitance
D’Yrsan se réserve le droit de confier tout ou partie de l’exécution de la prestation à des sous-traitants qualifiés. Elle ne pourra être tenue responsable que d’une faute lourde dans leur choix, à l’exclusion de toute responsabilité pour des défaillances techniques qui leur sont propres.
Titre II – Conditions générales applicables aux ventes de mercerie et créations de la marque D’Yrsan
Article 7 – Champ d’application
Le présent titre régit les ventes réalisées en ligne sur le site de D’Yrsan, qu’il s’agisse de produits de mercerie standardisés, de fournitures créatives, ou de créations de la marque D’Yrsan proposées à la vente.
Article 8 – Commandes
Toute commande passée en ligne emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est ferme et définitive dès sa validation et son règlement intégral par le Client. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certaines créations de la marque D’Yrsan peuvent être personnalisées à la demande du Client. Ces articles personnalisables, réalisés selon les spécifications particulières du Client, ne peuvent faire l’objet ni d’un retour ni d’un remboursement, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Article 9 – Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (marque) et hors taxes (mercerie), hors frais de livraison. Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue par les moyens de règlement sécurisés proposés sur le site. La commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation effective du paiement.
Article 10 – Livraison et transfert des risques
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des services postaux ou des transporteurs choisis. Le transfert des risques s’opère dès la remise des produits au transporteur. En cas de retard ou d’avarie, il appartient au Client de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit, sauf pour les produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, lesquels sont expressément exclus de ce droit.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue par notification écrite adressée à D’Yrsan. Le Client renvoie alors le produit en parfait état dans son emballage d’origine, à ses frais. Le remboursement s’effectue dans un délai de quatorze jours suivant la réception du produit retourné.
Article 12 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de D’Yrsan jusqu’au paiement complet et effectif du prix.
Article 13 – Responsabilité et garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, telles que prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute autre garantie contractuelle est exclue. D’Yrsan ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client du fait de l’usage des produits acquis.
Titre III – Dispositions finales
Article 14 – Primauté des CGV
Les présentes CGV constituent la loi des parties et prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans un document émanant du Client, y compris un contrat signé, sauf acceptation expresse et écrite de D’Yrsan.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation, exécution ou validité sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
