Article 9. Le droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter du jour où il prend physiquement possession des produits ; lorsqu’une commande est livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier.

Produits exclus. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux tissus et articles vendus au mètre ou à la longueur, coupés à la dimension choisie par le Client, qui sont des biens confectionnés selon ses spécifications ;
• aux produits personnalisés ou réalisés à la demande du Client ;
• aux produits qui, après leur livraison, ont été lavés, coupés, cousus, teints ou transformés, ou qui ont été, du fait de leur nature, mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Ces exclusions ne privent pas le Client des garanties légales ni du traitement prévu à l’article 11 en cas d’erreur de D’YRSAN ou de défaut du produit.

Comment se rétracter. Le Client informe D’YRSAN de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à shop@dyrsan.fr ou par courrier, en indiquant son numéro de commande et les produits concernés. Il peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. D’YRSAN accuse réception de la rétractation.

Le retour. Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse des retours indiquée à l’article 1. Les frais de retour sont à sa charge. Il est conseillé d’utiliser un envoi suivi : jusqu’à leur réception par D’YRSAN, les produits voyagent sous la responsabilité du Client. Les produits sont renvoyés complets, dans un emballage protecteur, accompagnés du numéro de commande.

Le remboursement. D’YRSAN rembourse la totalité des sommes versées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux au tarif de la livraison standard la moins chère proposée, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. D’YRSAN peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour le Client. Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés que si la commande entière est retournée.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un retour incomplet, endommagé, sali ou transformé peut ainsi donner lieu à un remboursement partiel, à proportion de cette dépréciation, après information du Client.

Article 10. Les échanges

Un produit pouvant faire l’objet d’une rétractation peut être échangé contre un autre produit, dans le même délai de quatorze jours. L’échange se fait par le retour du produit dans les conditions de l’article 9, suivi d’une nouvelle commande ; à la demande du Client, le montant du produit retourné peut être converti en avoir valable douze mois sur la boutique. Les frais du retour et de la nouvelle expédition sont à la charge du Client.

Les tissus coupés et les produits exclus de la rétractation ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur de D’YRSAN ou défaut du produit (article 11). D’YRSAN peut cependant, à titre purement commercial et sans que cela constitue un droit, proposer une solution au cas par cas.

Article 11. Erreur de préparation, produit défectueux ou endommagé

Si le Client reçoit un produit différent de celui commandé, un métrage inférieur à celui commandé, un produit endommagé pendant le transport ou un produit présentant un défaut, il en informe D’YRSAN à shop@dyrsan.fr en précisant son numéro de commande, avec des photographies du produit, de l’étiquette et de l’emballage. Il est recommandé de le faire dès la réception, et dans tous les cas avant de laver, couper ou transformer le tissu : un défaut constaté avant toute intervention est plus simple à établir.

Après vérification, D’YRSAN propose au Client un avoir du montant du produit concerné, hors frais de livraison, utilisable sur l’ensemble de la boutique pendant douze mois. Le Client qui le préfère peut demander, à la place de l’avoir, l’envoi du produit manquant ou du complément de métrage, le remplacement du produit lorsqu’il est encore disponible, ou son remboursement sur le moyen de paiement utilisé. Dans la plupart des cas, les photographies suffisent : aucun retour n’est demandé et le Client conserve le produit. D’YRSAN peut toutefois demander le renvoi d’un produit pour l’examiner ; les frais de ce renvoi sont alors à sa charge, comme le prévoit la loi. Aucun produit renvoyé sans accord préalable de D’YRSAN n’est remboursé de ses frais de port. Ce traitement s’entend sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 12.

Ne constituent pas un défaut : les légères variations de couleur décrites à l’article 3, les caractéristiques propres à une matière décrites sur la fiche (irrégularités d’un tissage artisanal, flammés, relief, transparence), ni les effets d’un entretien ne respectant pas les indications fournies.

Article 12. Les garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le Client consommateur peut se prévaloir dans les conditions rappelées ci-dessous. D’YRSAN ne propose pas de garantie commerciale en supplément.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13. Usage des produits et responsabilité

Les tissus et fournitures sont des matières premières destinées à être travaillées. Il appartient au Client de vérifier qu’un produit convient à l’usage qu’il en prévoit, de respecter les conseils d’entretien indiqués et, pour les matières susceptibles de rétrécir, de procéder à un essai ou à un lavage préalable avant la coupe. D’YRSAN ne saurait être tenue responsable du résultat d’une confection réalisée par le Client ou par un tiers, ni d’un dommage résultant d’un usage non conforme à la destination du produit.

Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité de D’YRSAN à l’égard du Client consommateur au-delà de ce que la loi autorise, ni ne le prive des garanties légales.