CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

D’YRSAN SAS – Mercerie spécialisée dans la fourniture pour l’industrie de la mode

Version en vigueur au : 22/03/2025

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve,
l’ensemble des ventes conclues par D’YRSAN, SAS, au capital de 5000 euros,
dont le siège social est sis 78 avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 897537015, (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »),
tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation.

Les CGV s’appliquent à toutes commandes portant sur la vente :

• de tissus, accessoires de couture et fournitures pour l’industrie de la mode,
• de patrons numériques téléchargeables au format PDF,
• de confections textiles personnalisées ou réalisées en marque blanche.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client,
sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

2. Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont fabriqués ou assemblés spécifiquement en fonction des commandes du Client.
Les descriptions, visuels et échantillons éventuels sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
Le Client demeure seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins professionnels.

3. Commandes

La validation de toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement antérieur
ou de manquement du Client à ses obligations.

Les commandes de confections en marque blanche feront systématiquement l’objet d’un devis préalable, accepté
expressément par le Client. Toute validation de devis vaut commande ferme et définitive.

4. Prix – Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable ainsi que les frais éventuels
(transport, emballage, traitement spécifique) sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés
sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières stipulées par écrit, le paiement est exigible comptant à la commande,
par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen sécurisé mis à disposition.

Le défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toute somme due,
• L’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).

6. Livraison – Transfert des risques

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne saurait engager la responsabilité du Vendeur,
ni justifier l’annulation de la commande ou l’octroi de dommages et intérêts.

La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des produits au Client ou au transporteur désigné.
Les risques sont transférés au Client dès cette date.

7. Absence de droit de rétractation

Les produits commercialisés sont fabriqués à la commande, sur mesure ou personnalisés au sens de l’article L221-28 3° du Code de la consommation.
Le droit de rétractation est donc expressément exclu.
Cette exclusion s’applique également aux patrons numériques, considérés comme biens numériques fournis sur support immatériel,
téléchargés immédiatement après paiement (article L221-28 13°).

Le Client, en sa qualité de professionnel, reconnaît expressément ne pas bénéficier de la protection légale du consommateur à ce titre.

8. Réclamations – Garanties

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison. Toute réclamation doit être formulée par écrit
dans un délai de 48 heures à compter de la réception, accompagnée de tous justificatifs utiles.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute intervention du Client sur les produits entraîne la déchéance de toute garantie.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, immatériel ou consécutif à l’utilisation des produits.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande litigieuse.

10. Propriété intellectuelle

Les patrons PDF, modèles, créations textiles, visuels, logos, et plus généralement l’ensemble des contenus diffusés
ou produits par le Vendeur, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation, distribution ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite
et susceptible de poursuites judiciaires.

11. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité – RGPD.

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.