Conditions de vente

1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de développement, de patronnage, de prototypage et de production réalisées par D’YRSAN, ainsi que la vente de tissus, d’accessoires et de fournitures.

Elles s’appliquent à tout acheteur agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client », et excluent toute vente au consommateur : les dispositions du code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne trouvent pas à s’appliquer.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et signé de notre part.

2 Devis et formation du contrat

Nos devis sont valables trente jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, les prix sont susceptibles d’être révisés.

Le contrat est formé par l’acceptation du devis ou la transmission d’un bon de commande, et par le règlement de la commande. Aucun travail n’est engagé avant ces deux événements.

Les commandes passées depuis un catalogue client sont vérifiées par nos équipes avant lancement. En cas d’anomalie sur une référence, une quantité ou un prix, la commande est suspendue et le Client en est informé par courriel jusqu’à résolution.

Les documents contractuels sont, dans cet ordre : le devis accepté, le dossier technique validé, les présentes conditions. Toute modification suppose un écrit accepté par les deux parties.

3 Prix et minimums

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, départ atelier. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les livraisons intracommunautaires sont facturées hors TVA sur communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide ; à défaut, la TVA française s’applique.

Le prix unitaire comprend le tissu, la coupe, le montage, les fournitures et les finitions prévues au dossier technique, ainsi que le contrôle qualité. Il ne comprend ni les étiquettes de marque, ni les cartons de prix, ni les protections d’hygiène, ni les conditionnements particuliers, chiffrés séparément.

La série minimale est de cinquante pièces par modèle. Les commandes passées depuis un catalogue client sont soumises aux minimums indiqués sur chaque fiche. En deçà, la demande est traitée en devis : nous revenons vers le Client avec un chiffrage adapté plutôt que de refuser la commande.

Le prix unitaire dépend du volume commandé ; les remises par palier sont appliquées automatiquement lorsqu’elles figurent sur la fiche. Certaines matières sont soumises aux minimums de nos fournisseurs : une référence commandée en Europe peut n’être accessible qu’au rouleau entier. Le Client choisit alors entre l’achat du rouleau, dont le reliquat reste stocké à son nom, et la réduction de son métrage sous le seuil d’échantillonnage.

4 Conditions de paiement

Les commandes sont payables comptant, en totalité, à la commande. Aucun travail n’est engagé et aucune matière n’est réservée avant encaissement complet.

Les frais de transport sont réglés dans les mêmes conditions, ou avant expédition lorsqu’ils ne sont connus qu’à ce moment. Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen convenu par écrit.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation des frais réellement engagés.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas d’impayé, nous nous réservons le droit de suspendre les commandes en cours et de liquider toute commande restée en attente de règlement trente jours après sa mise à disposition.

5 Réserve de propriété

Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner leur revendication.

Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui intervient à la remise au transporteur. Le Client s’engage à conserver les marchandises impayées individualisées et à les assurer.

6 Dossier technique et validations

Une pièce se développe par étapes, chacune ouverte par un accord écrit du Client. Le Client transmet son cahier des charges : croquis, mesures, matières souhaitées, et le cas échéant un modèle de référence. Nous établissons le patron, réalisons le prototype et le lui adressons.

Avant lancement de la série, nous soumettons un dossier technique complet : descriptif du modèle, mesures finies par taille, matières, fournitures, impressions et conditionnement. À défaut de réponse écrite dans un délai de 72 heures, le dossier est réputé validé et la production se poursuit sur cette base.

Les photographies que nous transmettons attestent de l’avancement et de la conformité au cahier des charges. Elles ne valent pas validation de la qualité ni du montage, qui ne se jugent qu’en main : les retours du Client sont attendus après réception physique du prototype.

7 Modification et annulation

Les informations portées au dossier technique et au bon de commande sont définitives à compter du règlement. Toute demande de modification postérieure — coupe, matière, coloris, répartition des tailles, conditionnement — est traitée comme un travail supplémentaire, facturé au minimum 25 % de la valeur de la commande, et décale les délais annoncés d’autant.

Une annulation intervenant après règlement donne lieu à une indemnité de 25 % du montant de la commande, les sommes versées restant acquises à hauteur des travaux engagés et des matières commandées. Toute annulation est confirmée par courriel, avec le détail des sommes retenues.

Une commande achevée ne peut plus être annulée. Les pièces étant développées pour un client unique, elles ne peuvent être réaffectées.

8 Délais, livraison et transfert des risques

Les délais sont arrêtés avec le Client avant le lancement. Ils dépendent du volume, de la complexité du modèle, de la charge de l’atelier et de la disponibilité des matières et fournitures.

Nous engageons nos moyens pour les tenir et annonçons une tolérance de deux semaines de part et d’autre de la date convenue, que le Client accepte à la commande. Un dépassement compris dans cette tolérance n’ouvre droit à aucune indemnité et ne justifie pas l’annulation.

Nous ne répondons pas des retards imputables à des tiers : indisponibilité d’une matière, d’une impression ou d’une fourniture, transporteurs, formalités douanières, jours fériés, et plus généralement toute cause échappant à notre contrôle.

Toutes nos pièces sont confectionnées en France. Les marchandises sont mises à disposition départ atelier. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise au transporteur, quel que soit le mode d’expédition. Les frais de transport, droits, taxes et formalités d’importation sont à sa charge ; nous fournissons facture, liste de colisage et documents nécessaires au dédouanement. Les pièces sont conditionnées pour la vente au détail.

9 Matières, coloris et impressions

Le textile est une matière vivante. Certains écarts sont inhérents au procédé et ne constituent pas des défauts : le Client les accepte en passant commande.

Une référence Pantone sert de base à la teinture. Un bain d’essai est soumis au Client avant lancement ; sans validation de sa part, nous ne garantissons pas le rendu final. Les couleurs affichées sur un écran varient d’un appareil à l’autre et ne peuvent servir de référence.

Toute impression doit être validée sur un échantillon vu en main par le Client. Avant lancement de la série, un second échantillon est comparé au premier pour vérifier la constance. Le Client accepte un écart pouvant atteindre 10 % en teinte, 10 % en valeur et 10 % de défauts de report.

Si l’écart dépasse ces tolérances, nous en informons le Client, qui dispose de 48 heures pour l’accepter par écrit ou annuler l’impression. Sans réponse dans ce délai, un nouvel échantillon est réalisé et le délai décalé d’autant. Les conditions d’impression évoluant avec l’hygrométrie, la température et le lot de papier, la série est lancée dans les 48 heures suivant l’échantillon validé.

10 Conformité et réclamations

Le Client vérifie les marchandises à réception. Toute réclamation doit nous parvenir dans les quatorze jours suivant la réception, par courriel adressé à son interlocuteur, accompagnée de photographies et du détail des pièces concernées.

Est recevable le défaut qui s’écarte de ce qui a été validé : erreur de montage, malfaçon, matière ou fourniture non conforme au dossier technique, quantité manquante. Les éléments communiqués hors du dossier technique et du bon de commande ne peuvent être invoqués.

Ne sont pas recevables les écarts compris dans les tolérances ci-dessus, les dommages survenus pendant le transport, une mauvaise manipulation ou un entretien inadapté après réception, et les informations erronées ou manquantes fournies par le Client.

Toute reprise suppose l’examen des pièces en nos ateliers. Selon la gravité du défaut et nos disponibilités, nous procédons à une remise, un remplacement, une remise en fabrication ou un remboursement. Les frais de retour sont avancés par le Client ; les frais de réexpédition sont à notre charge lorsque le défaut est reconnu. La garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil demeure applicable.

11 Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle ou l’atteinte à l’image.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les créations, marques et motifs qu’il nous transmet, et nous garantit contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

12 Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

L’exécution est alors suspendue pour la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède soixante jours, chacune des parties peut résilier la commande par lettre recommandée, sans indemnité, les sommes versées restant acquises à hauteur des travaux engagés et des matières commandées.

13 Intellectual property

Les modèles, patrons et motifs conçus par le Client, ou développés à sa demande et à ses frais, lui appartiennent. Nous ne les reproduisons ni pour notre compte, ni pour un autre client, ni pour un concurrent.

Nos collections propres, nos bases de patronnage et les motifs issus de banques d’images sous licence restent notre propriété et peuvent être proposés à d’autres clients.

Toute utilisation d’images des pièces produites pour le Client, à des fins de présentation de notre savoir-faire, requiert son accord écrit préalable.

14 Confidentialité et données personnelles

Nous ne divulguons ni le nom du Client, ni sa marque, ni ses volumes, ni ses montants à des tiers, sauf accord écrit de sa part ou obligation légale. Nous imposons les mêmes exigences à nos partenaires, sans pouvoir répondre des pratiques de tiers échappant à notre contrôle.

Les données personnelles recueillies pour la gestion des commandes sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679. Elles sont conservées le temps de la relation commerciale, augmenté des durées légales de conservation comptable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçable à contact@dyrsan.fr.

15 Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de rédaction en plusieurs langues, la version française fait seule foi.

Les parties s’efforcent de régler amiablement tout différend. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Si l’une des clauses venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.